Peut-on rehausser un mur mitoyen sans l’accord de son voisin ?

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Afin d’avoir plus d’intimité ou même se préserver du vent, il peut être tentant de vouloir surélever un mur mitoyen. Faut-il avoir l’accord de son voisin, pour cela ?

Mur mitoyen : que dit la loi ?

Avant d’entamer tout type de travaux, il faut vérifier si le mur relève bien de la mitoyenneté, telle que l’entend la loi. Il est en effet possible qu’un mur appartienne à un seul des deux voisins (s’il a fait bâtir avant, par exemple) et que cela soit indiqué sur son acte notarié.

Autre signe distinctif : il doit être pour moitié sur le terrain des deux voisins. Dès lors que la mitoyenneté est établie, cela suppose des obligations, mais aussi des droits de part et d’autre.

Chacun est responsable des dégâts qu’il cause et doit donc en assumer la réparation seul. Par contre ; si une clôture ou un mur s’use ; de façon naturelle, les deux voisins décident d’en assumer conjointement la réparation ou le remplacement.

Les problèmes de voisinage étant monnaie courante, la Cour de Cassation a rendu un avis, datant de septembre 2018, stipulant qu’il était possible de rehausser un mur ; sans avoir à demander l’autorisation du voisin. Par contre, la partie surélevée ne relève plus de la mitoyenneté et appartient uniquement à la personne qui l’a rehaussée. Tout entretien sera donc à sa charge exclusive.

Rehausse de mur mitoyen : comment réagir ?

Une déclaration de travaux devant être faite en mairie, le voisin mécontent pourrait aller la consulter et en référer au Maire ou encore à la DDT pour leur demander leur avis. Chaque commune est régie par un certain code de l’urbanisme. Il est donc possible d’obtenir des informations, dans un premier temps, au sujet de ce qui peut être fait et d’en référer au maire.

Le fait de demander un acte notarié pourrait être un plus pour que ces travaux soient actés et que chacun puisse négocier afin de trouver un moyen terme qui sera officiel.

Ce type de travaux ne peut être réalisé que si cela ne nuit pas à l’autre copropriétaire du mur. Rehausser un mur suppose plus d’ombre forcément, sur une plus grande partie de son terrain. Si cette nuisance est avérée, le voisin pourrait demander réclamation. Sa plainte peut donc être entendue, s’il apportait une preuve, avec photo à l’appui que le mur ; rehaussé, lui nuit.

Pour rendre un mur plus joli et aussi le protéger des intempéries, il n’est pas rare de faire mettre un enduit. Quand un voisin n’est pas interrogé sur l’opportunité de faire monter plus haut un mur, il peut se questionner sur cette rehausse de briques nues qui apparaitrait de son côté à lui, nuisant aussi à l’esthétique de son jardin.

Dans ce cas, là encore le problème ne pouvant qu’être constaté, mieux vaut convenir avec le voisin qui effectue ces travaux que la pose de l’enduit devra être faite des deux côtés du mur et exclusivement à ses frais.

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